( AFP / DENIS CHARLET )
Un texte socialiste visant à protéger EDF d'un éventuel démembrement mais aussi à étendre les tarifs réglementés de l'électricité aux petites entreprises et collectivités a été adopté mercredi en commission à l'Assemblée nationale, et n'est plus qu'à une étape d'une adoption définitive contre l'avis du camp présidentiel.
La proposition de loi initiée par le député PS, Philippe Brun, a déjà été adoptée à deux reprises à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Elle prévoit notamment l'extension au 1er février 2025 des Tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux TPE, aux artisans, aux petits agriculteurs et aux petites communes.
Philippe Brun et son corapporteur communiste, Sébastien Jumel, ont dû revoir leur ambition à la baisse, car ils prévoyaient initialement d'étendre le dispositif aux PME. Mais ils ont accepté un compromis avec le Sénat, dominé par la droite et le centre.
Avec un objectif : que le texte ne bouge plus d'une virgule à l'Assemblée nationale. S'il est validé au mot près dans l'hémicycle le 29 février, il sera considéré comme définitivement adopté, contre l'avis du gouvernement et de la majorité. Dans le cas contraire, il reprendrait la navette parlementaire.
En commission, la majorité a bien tenté de faire évoluer la copie mais une coalition des oppositions favorables au texte a fait en sorte qu'il soit adopté sans modification.
Outre les TRVE, la proposition de loi entend prévenir un éventuel démembrement d'EDF à l'avenir, les auteurs soupçonnant l'exécutif de vouloir ressusciter "Hercule", un projet controversé de restructuration, en dépit de multiples déclarations du ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, qui assure que le projet n'est plus au programme.
Le texte sanctuarise dans la loi la détention d'EDF par l'Etat à 100%, déjà effective. Il prévoit aussi à l’initiative du Sénat un contrat décennal réactualisé tous les trois ans entre EDF et l'Etat pour déterminer notamment les objectifs d'investissements, de maîtrise des prix ou de décarbonation du géant de l'énergie.
Le texte "va considérablement rigidifier toute évolution future", a tancé en commission Mathieu Lefèvre (Renaissance).
"Le jour où on voudra céder 5 à 10% du groupe, est-ce que vous croyez véritablement que les actions vont continuer à être aussi importantes alors même qu'il faudra repasser par la loi ?", a poursuivi le député.
"Ce n’est en rien empêcher les évolutions futures du groupe mais faire en sorte que ces évolutions soient discutées devant le Parlement", a rétorqué Philippe Brun.
Le texte ouvre aussi une part d'actionnariat salarié, obligeant EDF à ouvrir au minimum 2% de son capital, contre l'avis de Bercy.
Une décision critiquée par le rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve, qui s'inquiète de voir allonger les délais de prises de décisions stratégiques au groupe.
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